Conditions Générales de Vente
CGV
Conditions générales de vente de l’entreprise EI: « Les Plans B de Thierry Bauduin » - APE 82.11Z – Services administratifs combinés de bureau.
L’entreprise « Les Plans B de Thierry Bauduin » services administratifs combinés de bureau est une entreprise proposant des services administratifs en vue de l’obtention d’autorisation d’urbanisme. Le Client (ci-après dénommé le Client ou le client) est toute personne qui sollicite l’entreprise « Les Plans B de Thierry Bauduin » pour la réalisation de plans, le montage et réalisation de dossiers de de permis de construire, dossiers de déclaration de travaux... pour et au nom du Client.
L’entreprise « Les Plans B de Thierry Bauduin » EI (ci-après dénommée « Les Plans B de Thierry Bauduin ») est une autoentreprise, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne sur Mer sous le numéro 51270208500030, dont le siège social est situé au 1250 route d’Escalles à Peuplingues
SIRET 51270208500030, Code APE 82.11Z, TVA non applicable, article 293B du CGI.
L’entreprise « Les Plans B de Thierry Bauduin » n'est pas une société de maîtrise d’œuvre. Le Client (ci-après dénommé le Client ou maître d'ouvrage) est responsable des travaux qu'il mettra ou fera mettre en œuvre par lui-même ou une société tierce autre que l’entreprise « Les Plans B de Thierry Bauduin ». Les plans, croquis, dessins, dossiers et images fournis par l’entreprise « Les Plans B de Thierry Bauduin » ne peuvent en aucun cas servir de référence pour l’exécution des travaux. La fourniture de plans par « Les Plans B de Thierry Bauduin » ne dispense pas dans tous les cas, au client de recourir à un architecte en vertu des dispositions de la loi sur l’architecture n°77-2 du 3 janvier 1977.
Les travaux sont placés sous la responsabilité du Maître d'Ouvrage. La ou les signature(s) du client et maître d'ouvrage devront être apposées au contrat papier fourni reconnaissant cette condition. Les pages imprimées du contrat papier fourni au client et maître d'ouvrage devront être paraphées.
Article 1 : Objet et champ d'application
Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les " CGV ") régissent et s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des relations entre « Les Plans B de Thierry Bauduin » et toute personne qui sollicite l’entreprise « Les Plans B de Thierry Bauduin ». Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par l’entreprise « Les Plans B de Thierry Bauduin ».
En conséquence, le fait pour toute personne de solliciter tous services proposés par l’entreprise « Les Plans B de Thierry Bauduin » emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont :
Le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis.
Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
L’entreprise « Les Plans B de Thierry Bauduin » se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, la dernière modification date du 26 avril 2024.
Article 2 : Prise de rendez-vous
Vous pouvez demander un rendez-vous sur Internet par Email à l’adresse suivante: contact@permisplans.fr ou par téléphone au 07 84 04 11 50
Article 3 : Services
L'ensemble des services proposés par « Les Plans B de Thierry Bauduin » sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous. Les services proposés et réalisés au nom du Client et/ou maître d’ouvrage sont (liste non exhaustive) : la réalisation de plans, de dossiers de permis de construire (dans la limite des compétences d’un architecte d’intérieur), de dossiers de déclarations préalables de travaux, de dessins, de perspectives, les prises de mesures appelées aussi métrés…
Article 4 : Honoraires
Les honoraires sont déterminés sur le devis en Hors Taxe. Il n’y a pas de TVA à payer. TVA non applicable, article 293B du CGI.
Un échéancier est déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture.
Article 5 : Commande
Toute commande passée par le client implique l'acceptation sans restriction ni réserve à l'ensemble des conditions générales de vente. La vente sera considérée comme définitive dès signature d’un devis (qui du fait d’être signé deviendra bon de commande) émanant de l’entreprise « Les Plans B de Thierry Bauduin ».
L’entreprise « Les Plans B de Thierry Bauduin » se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une commande pour quelque raison que ce soit et en informera le client. L’entreprise « Les Plans B de Thierry Bauduin » ne réalisant pas les travaux, la signature d’un devis pour des travaux auprès d’entreprise pour la réalisation du projet n’associe pas « Les Plans B de Thierry Bauduin » à cette entreprise.
Article 6 : Mode de paiements et défaut de paiement
Le Client garantit à « Les Plans B de Thierry Bauduin » qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de la signature du devis.
Le Client peut alors régler sa commande par :
1. Par chèque suite à la signature d’un devis. Seuls les chèques libellés en euros et tirés sur un établissement bancaire en français seront acceptés. N'oubliez pas d'apposer au dos du chèque votre numéro de commande et joignez votre chèque libellé à l'ordre de « Les Plans B de Thierry Bauduin » à : « Les Plans B de Thierry Bauduin » 1250 route d’Escalles 62231 Peuplingues. Le traitement de votre commande se fera une fois que notre banque a porté votre règlement au crédit du compte « Les Plans B de Thierry Bauduin ». « Les Plans B de Thierry Bauduin » pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d'identité de l'acheteur, ou de refuser un paiement si le nom de l'émetteur de la commande est différent de celui apparaissant sur le chèque reçu.
2. Par virement bancaire suite à une commande. Les coordonnées seront communiquées au Client une fois sa commande enregistrée. Le traitement de votre commande se fera une fois que notre banque aura porté votre règlement au crédit du compte « Les Plans B de Thierry Bauduin ».
Toute commande entraîne un règlement, soit de l’entièreté de la somme mentionnée sur le devis (accord entre les parties), ou de 50% ou environ 50% à la signature dudit devis devenant bon de commande, suivi d’un règlement financier final et définitif du solde à la fin des prestations promises. Escompte 0 pour tout paiement anticipé. Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et les tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Tout paiement non reçu dans un délai d’un mois à compter de la première présentation d’une facture fera l’objet de Frais de Relance de 75€ pour une facture d’un montant inférieur à 1000€ et de 150€ pour toute facture supérieure ou égale à 1000€. Auquel s’ajoute une majoration au taux équivalent à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, tous les frais annexes issus du défaut de paiement, et de plein droit, une indemnité fixé à 15% des sommes dues au titre de clause pénale. Ensuite, « Les Plans B de Thierry Bauduin » pourra abandonner les poursuites entamées. Toute tentative d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement fera l'objet de poursuites judiciaires.
Article 7 : Livraison
Un délai estimatif est donné au client pour la réalisation de la commande. Tout dépassement éventuel du délai de livraison annoncé ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client. En cas de retard de livraison de la part de « Les Plans B de Thierry Bauduin », l’application de pénalité ne pourra être imputée à « Les Plans B de Thierry Bauduin ».
Article 8 : Délai de rétractation et résiliation
Le délai de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services commencées et fournies par « Les Plans B de Thierry Bauduin » conformément à l'ARTICLE L 121-20-2 du Code de la consommation. Par conséquent, le Client ne pourra en aucun cas refuser le paiement complet de la prestation ou réclamer un remboursement. En cas de résiliation du Client, « Les Plans B de Thierry Bauduin » pourra exiger le paiement complet des honoraires.
Article 9 : Propriété intellectuelle
L’entreprise « Les Plans B de Thierry Bauduin » conserve la propriété pleine et entière du projet, de l’image, des plans réalisés. L’entreprise « Les Plans B de Thierry Bauduin » pourra utiliser l’image du projet sur tout support de son choix.
Article 10 : Protection des données
Les informations demandées par « Les Plans B de Thierry Bauduin » lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par « Les Plans B de Thierry Bauduin » et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de « Les Plans B de Thierry Bauduin ».
Article 11 : Responsabilité
L’entreprise « Les Plans B de Thierry Bauduin » ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de problème avec une entreprise intervenante du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, de difficultés économiques. L’entreprise « Les Plans B de Thierry Bauduin » ne pourra être tenue pour responsable du refus d’autorisation de permis de construire, de déclaration préalable, et/ou de tout autre refus d’accord délivrés par l’administration. L’entreprise « Les Plans B de Thierry Bauduin » ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir lors des travaux sur les chantiers de son client. L’entreprise « Les Plans B de Thierry Bauduin » n’étant pas maître d’œuvre. Les plans, croquis, dessins et images fournis ne peuvent en aucun cas servir de référence pour l’exécution des travaux. La fourniture de plans par « Les Plans B de Thierry Bauduin » ne dispense pas dans tous les cas, au client de recourir à un architecte en vertu des dispositions de la loi sur l’architecture n°77-2 du 3 janvier 1977. Les travaux sont placés sous la responsabilité du Maître d'Ouvrage. L’entreprise « Les Plans B de Thierry Bauduin » est soumise à une simple obligation de moyen et ne saurait s’engager sur l’obtention du permis de construire dont la décision seule relève de l’autorité compétente.
Le client demeure seul responsable de:
- L’exactitude des informations communiquées à « Les Plans B de Thierry Bauduin » qui sont utilisées pour réaliser la prestation.
- la réalisation des plans d’exécutions, étant rappelé que les plans et services vendus par « Les Plans B de Thierry Bauduin » ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution pour la construction de l’ouvrage.
- l’exécution de toute étude nécessaire à la réalisation de l’ouvrage par les services compétents (étude de sol, Bureau d’étude béton etc…).
- l’adéquation des plans commandés avec le terrain et les règles de construction et d’urbanisme applicables.
- la conformité de l’ouvrage par rapport au permis de construire, déclaration de travaux ou tout autre dossier accordé par l’administration.
Les esquisses, croquis et plans fournis à l’entreprise « Les Plans B de Thierry Bauduin » devront avoir été réalisés par le client lui-même et/ou être en accord avec les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Dans tous les cas, si la responsabilité de « Les Plans B de Thierry Bauduin » devait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en cause. Toute commande passée après avoir lu les CGV de « Les Plans B de Thierry Bauduin » et le devis accepté, implique l’adhésion du client aux présentes conditions générales.
Article 12 : Territorialité et droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre « Les Plans B de Thierry Bauduin » et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Boulogne sur Mer. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.
