Réalisation des plans et pièces administratives de création ou de modification d'ERP

Procédures d'autorisation de travaux pour les Établissement recevant du public (ERP)

Que ce soit une création d'Établissement recevant du public (ERP) ou la mise en conformité après changement d'enseigne ou de travaux, nos sommes spécialisés pour réaliser votre dossier complet de travaux et mise en conformité.

L'aménagement intérieur d'un ERP:
L'Établissement recevant du public fait l'objet d'une demande d'autorisation. Elle permet de vérifier que les règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique sont respectées.

Nous nous déplaçons sur le lieu de votre commerce afin de prendre toutes les mesures du bâtiment, effectuer un bilan et faire des photos.

Après avoir pris connaissance de vos idées, plans ou croquis, de vos modifications si nouvel aménagement, nous vous dessinerons tout. Nous remplirons tous les formulaires nécessaires et nous déposerons pour vous, vos dossiers en mairie sous forme dématérialisée ou dossiers papier.

Nous fournirons:
– Le dossier DP (Déclaration de travaux)
– Le dossier Sécurité
– Le dossier Accessibilité PMR

Pour quels travaux ?
L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) doit être demandée pour les travaux suivants :

– Modification interne d'une surface ouverte au public
– Changement de commerce (épicerie remplacée par une boucherie, fleuriste par un autre fleuriste...) sans changement de destination. Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre. des locaux et sans modification de l'aspect extérieur
– Rénovation intérieure (déplacement de cloisons internes, création ou remplacement de faux plafonds, changement de revêtement, pose d'une rampe, ...)
– Travaux sur des installations techniques (électricité, désenfumage, alarme, ...)
– Travaux d'aménagement interne sans changement de destination des locaux effectués lors de l'implantation de nouvelles boutiques en remplacement de boutiques dans une galerie marchande
– Travaux d'aménagement interne sans changement de destination des locaux effectués lors de l'implantation d'un nouveau commerce dans un bâtiment existant.