Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées - PMR (Personne à Mobilité Réduite)
Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées
Un ERP : (Établissement recevant du public) doit être accessible aux personnes handicapées. Il doit respecter des règles d'accessibilité.
Thierry Bauduin, architecte d'intérieur, est spécialisé dans l'aménagement des surfaces commerciales et toutes les réglementations qui s'y appliquent.
• Si votre projet est un nouvel établissement, il est assez simple de le concevoir pour les PMR.
• Si reprise ou mise aux normes d'une surface existante, il faudra alors dessiner ce qui existe puis prévoir et réaliser les plans du futur aménagement pour répondre aux normes et exigences administratives.
Notre cabinet réalise tous ces dossiers pour vous !
Quelles sont les obligations d’accessibilité ?
Les règles d'accessibilité s'imposent à un ERP neuf et à un ERP existant.
Elles s'appliquent strictement aux ERP situés dans des bâtiments neufs, qui doivent intégrer les normes accessibilité dès leur construction.
Les règles sont plus souples pour les ERP existants, car la difficulté de modifier un bâti, plus ou moins ancien est prise en compte.
Les éléments suivants doivent être accessibles :
• Cheminements extérieurs
• Stationnement des véhicules
• Conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments
• Circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments
• Locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public
• Portes, sas intérieurs et sorties
• Revêtements de sol et parois
• Équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, par exemple)
Comment respecter les obligations d’accessibilité dans les ERP neufs ?
Solution d'accessibilité équivalente
Vous devez construire un ERP en respectant les normes d'accessibilité prévues par la réglementation.
Vous pouvez aussi demander au préfet l'autorisation de faire autrement pour arriver au même niveau d'accessibilité. Par une proposition technique, technologique ou architecturale nouvelle, vous lui proposez une solution d'accessibilité équivalente.
Vous transmettez votre demande en 3 exemplaires ou par voie électronique à votre préfecture, avec les éléments qui permettent de vérifier que votre solution correspondra aux objectifs d'accessibilité.
Comment respecter les obligations d’accessibilité dans les ERP existants ?
Solution d'accessibilité équivalente
Pour atteindre le niveau d'accessibilité prévu par la réglementation dans un ERP existant ou créé dans un cadre bâti existant, vous pouvez demander au préfet l'autorisation de faire autrement.
Par une proposition technique, technologique ou architecturale nouvelle, vous lui proposez une solution d'accessibilité équivalente.
Vous transmettez votre demande en 3 exemplaires ou par voie électronique à votre préfecture, avec les éléments qui permettent de vérifier que votre solution correspondra aux objectifs d'accessibilité.
Le préfet doit vous notifier sa décision motivée dans les 3 mois suivant la réception. En l'absence de réponse, votre demande est considérée comme accordée.
Il ne s'agit pas d'une dérogation, l'objectif d'accessibilité de votre établissement est atteint.
Dérogation :
Le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :
• Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)
• Contraintes liées à la conservation du patrimoine
• Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité.
Pour un ERP situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, une dérogation peut être demandée si les copropriétaires refusent d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes.
La demande de dérogation est transmise à la mairie. Elle indique l'élément concerné, son motif et sa justification. Elle est autorisée après avis de la commission départementale consultative de sécurité et d'accessibilité.
